CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations photographiques proposées par Crea-Style Photographie, photographe professionnelle, et définissent les droits et obligations réciproques entre la photographe et ses clients.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Réservation et acompte
La réservation d’une séance photo est effective après :
la validation d’un devis ou d’un échange écrit (email, message, contrat),
et le versement d’un acompte de 40 % du montant total de la prestation.
L’acompte permet de bloquer le créneau choisi et n’est ni échangeable ni remboursable, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).
En cas d’absence du client non justifiée, l’acompte est conservé.
En cas d’annulation pour raison médicale (sur présentation d’un justificatif officiel), l’acompte pourra être remboursé intégralement.
3. Report de séance
Le client peut demander le report de la séance :
jusqu’à 48 heures avant la date prévue,
selon les disponibilités de la photographe.
Un report tardif (moins de 48h) ou une non-présentation injustifiée entraîne la perte de l’acompte, en compensation du temps réservé et de la préparation engagée.
4. Livraison des photos
Les photos sont livrées dans un délai de 7 jours ouvrés (sauf cas particulier précisé à l’avance), via une galerie en ligne privée.
Le client peut y télécharger ses images en haute qualité. La galerie reste disponible pendant 30 jours.
Retouches supplémentaires
Le client peut demander des retouches d’image complémentaires (hors sélection standard).
Ces retouches feront l’objet d’un devis personnalisé ou d’un tarif forfaitaire selon la demande.
5. Droit à l’image et utilisation des photos
Les images réalisées sont destinées à un usage privé et personnel par le client.
Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires (site web, réseaux sociaux professionnels, affiches, etc.) nécessite l’accord écrit préalable de la photographe.
La photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité, sauf opposition écrite du client lors de la réservation (formulaire ou contrat).
6. Responsabilités et aléas
La photographe s’engage à fournir un service professionnel et conforme à la prestation choisie.
Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
retard ou absence du client,
mauvaises conditions climatiques (pour les séances extérieures),
comportement inapproprié ou non-coopératif du client ou de ses invités,
cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe, grève, etc.),
insatisfaction liée à un résultat subjectif, la photographe conservant une liberté artistique dans la prise de vue et le traitement des images.
La photographe se réserve le droit d’interrompre une séance en cas de non-respect des conditions de travail, sans obligation de remboursement.
7. Tarification – Packs
Les prestations sont proposées sous forme de packs tarifaires (Argent, Or, Diamant pour les mariages, et autres packs selon les séances).
Les détails (durée, nombre de photos, supports, etc.) sont précisés au moment de la réservation.
Toute demande hors forfait (temps supplémentaire, retouches, supports imprimés, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Droit applicable – Litiges – Acceptation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège professionnel de la photographe.
La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.